Conditions Générales de Prestation

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Fêtes en Beauté (ci-après « le Prestataire ») et son Client, à l’occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations.

Les services proposés par le Prestataire s’adressent aux particuliers et aux professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de prestation. Elles remplacent tout accord antérieur et prévalent sur tout autre document du Client.

Les présentes conditions peuvent être consultées sur le site www.fetesenbeaute.be et sont jointes à tout devis ou bon de commande.

Article 2 – Types de prestations

Le Prestataire propose notamment des prestations de Décoration évènementielle, animation, grimage, etc..
Tout travail est planifié dès la réception d’un devis signé et de l’acompte prévu.

Article 3 – Réservation, devis et acompte

La réservation est confirmée uniquement après réception du devis signé et du versement d’un acompte de 25% du montant total TTC.
Le paiement est à effectuer sur le compte BE97 0682 2749 6349 au nom de Asbl SACE, avec comme communication : Fêtes en Beauté - N° Devis.

Le solde est à régler le jour de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.

Article 4 – Annulation

• Annulation par le Client plus de 14 jours avant l’événement : acompte non remboursable mais possibilité de report (selon disponibilités).

• Annulation moins de 7 jours avant l’événement : acompte conservé et facturation de 30 % du montant total.

• Annulation le jour même : totalité de la prestation due.

• Annulation par le Prestataire (cas de force majeure ou maladie) : acompte intégralement remboursé.

Article 5 – Conditions d’exécution

Le Client s’engage à mettre à disposition un espace abrité, propre et sécurisé (table, chaises, zone à l’ombre ou espace intérieur si nécessaire), sauf si le matériel a été convenu comme fourni par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation sur :

• des enfants de moins de 3 ans,

• des enfants malades (fièvre, toux, conjonctivite, etc.),

• des enfants présentant des plaies, rougeurs ou maladies de peau contagieuses.

Article 6 – Produits utilisés

Tous les produits utilisés sont cosmétiques, professionnels, hypoallergéniques et adaptés aux peaux sensibles.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute allergie connue.

Article 7 – Engagements des parties

Les parties s’engagent à collaborer activement pour la bonne exécution du contrat.

7.1 Obligations du Client

• Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation

• Respecter les délais et conditions de paiement convenus.

• Garantir le Prestataire contre toute action liée aux données fournies (images, sons, textes).

• Assurer la sécurité et la surveillance des enfants pendant la prestation.

7.2 Obligations du Prestataire

• Fournir les prestations conformément au devis signé.

• Informer régulièrement le Client de l’avancement (en cas de projet complexe).

• Respecter la confidentialité des informations communiquées.

Article 8 – Livraison et matériel

Sauf convention écrite contraire, les prestations et produits voyagent aux risques et périls du Client.
Toute dégradation volontaire ou vol du matériel mis à disposition pourra être facturé au Client.

Article 9 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros TTC et précisés sur le devis.
Le Prestataire peut facturer des frais supplémentaires pour les déplacements, copies ou modes de livraison particuliers.

Article 10 – Paiement

• Acompte de 25% à la réservation (cf. Article 3).

• Solde au plus tard le jour de la prestation.

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard de 13 %/an, majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (min. 75 €).

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être introduite par écrit (mail + lettre recommandée) dans un délai de 5 jours calendrier après la prestation.
Si elle est reconnue justifiée, l’obligation du Prestataire se limite au remplacement ou à la réparation de la prestation, sans autre indemnité.

Article 12 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne peut être tenu responsable des retards ou interruptions dus à des causes indépendantes de sa volonté (météo, pannes, grève, retard du Client, etc.).
Le Prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Les parents ou responsables légaux demeurent responsables des enfants pendant toute la prestation.

Article 13 – Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des biens et créations jusqu’au paiement intégral des factures.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’engagent en priorité à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, elles conviennent de recourir à une médiation menée par un médiateur agréé conformément à l’article 1726 du Code judiciaire.

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les Tribunaux compétents et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Charleroi.

Article 15 – Acceptation

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Le paiement de l’acompte vaut également acceptation ferme et définitive du devis et des présentes conditions générales.

Mention légale SACE

Asbl SACE, inscrite au RPM - Tribunal de Commerce de Mons - Charleroi, division Charleroi, n° d’entreprise : 0472.101.473, siège social et administratif Avenue Général Michel 1E boîte 18, 6000 Charleroi. La SACE est un centre de facturation. En aucun cas, elle n’est partie à la convention conclue entre le candidat créateur et son co-contractant. Elle n’assume donc aucune obligation ni responsabilité relative à la convention entre les parties.